La Sarl PERFORM Coiffure, Organisme de formation enregistré sous le n° 91340597434 organise des actions formation professionnelle continue. La Sarl Perform Coiffure est domiciliée au 28 boulevard du Jeu de Paume à 34000 Montpellier.

La gérante de la SARL Perform est Madame Macijewski Laurence. La Responsable de formation est Madame Dumes Laetitia

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société PERFORM Coiffure pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Pour chaque formation, la société PERFORM Coiffure, s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». La convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’Article D6313-3-1 du code du travail du Code du travail.

Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation sont fournis au client.

Toute facture relative à des frais de formation est payable à réception net d’escompte.

Conformément à l’article L441-3 modifié par la loi 2001-40 du 15 mai 2001 et L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, il est précisé qu’au-delà d’un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture restant dû. En outre, conformément au Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement exigible en cas de retard de paiement est fixé à 40 €.

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Dans le cas où la société PERFORM Coiffure ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PERFORM Coiffure se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler une prestation jusqu’à 3 jours avant la date prévue pour le début de ladite prestation.  En application de l’article L6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires d’une convention, que faute de la réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indument perçues de ce fait ; c’est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation. La non-réalisation totale de l’action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.

La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle continue des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation. En cas de dédit par l’entreprise moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, ou l’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, PERFORM Coiffure retiendra 20% du coût total, au titre des dépenses engagées pour la réalisation de ladite action.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.  Toute reproduction, publication, adaptation, modification, traduction, commercialisation et diffusion, totale ou partielle est interdit.  Le nom et logo PERFORM Coiffure, ne pourront être cités ou reproduits, sans un accord préalable écrit.

PERFORM Coiffure est susceptible de collecter des données à caractère personnel telles que définies par la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit RGPD) et la loi Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la protection des données à caractère personnel, PERFORM Coiffure s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes les mesures afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. PERFORM Coiffure s’engage à :

• Traiter les données personnelles que pour le besoin des formations
• Conformément aux obligations légales, à conserver les données personnes pendant 3 ans ou une durée supérieure afin de pouvoir résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société PERFORM Coiffure sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société PERFORM Coiffure et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut la juridiction compétente sera celle du siège de PERFORM Coiffure.